CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

1. Champ d’application

1.1. CUT’N’BRUSH Sàrl (ci-après : C’N’B) est une société à responsabilité limitée qui exploite une plateforme en ligne mettant en relation des Coiffeurs avec des Clients qui souhaitent bénéficier de prestations de coiffure.

1.2. C’N’B exploite ladite plateforme dans le but de promouvoir et d’assister les Coiffeurs dans l’exercice de leur activité à titre indépendant.

1.3. Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci après : « CGU ») règlent les relations entre les Utilisateurs de la plateforme en ligne www.cutnbrush.com et son application d’une part et C’N’B d’autre part. Les dispositions sur la protection des données, auxquelles les présentes CGU se réfèrent, ainsi que les CGV, font partie intégrante des CGU. En utilisant la plateforme, chaque Utilisateur accepte les présentes CGU.

1.4. Pour s’inscrire sur le site www.cutnbrush.ch et sur l’application C’N’B, les Utilisateurs doivent nécessairement faire défiler l’ensemble des CGU et cliquer sur l’onglet « lues et acceptées ». De plus, les CGU sont téléchargeables en format PDF directement sur le site www.cutnbrush.ch et l’application C’N’B.

2. Hiérarchie

En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV priment les CGU.

3. Définitions

3.1. Client : le Client est l’Utilisateur de l’application C’N’B qui cherche des Coiffeurs sur la plateforme.

3.2. Coiffeur : le Coiffeur est un Utilisateur inscrit sur le site www.cutnbrush.ch désirant effectuer des prestations de service de coiffure auprès de Clients.

3.3. Utilisateur : les Utilisateurs sont constitués de l’ensemble des Coiffeurs et des Clients inscrits sur le site www.cutnbrush.ch et/ou sur l’application C’N’B.

3.4. CGU : Conditions générales d’utilisation qui s’appliquent dans les rapports entre C’N’B et les Utilisateurs.

3.5. CGV : Conditions générales de vente qui s’appliquent dans les rapports entre C’N’B et les Coiffeurs.

4. Services

4.1. Coiffeurs : C’N’B met à disposition des Coiffeurs inscrits sur son site www.cutnbrush.ch l’utilisation de sa plateforme contre paiement d’un abonnement forfaitaire.

4.2. Clients : C’N’B met à dispositions des Clients inscrits sur son application l’utilisation gratuite de la plateforme dans le but de trouver les Coiffeurs dont l’offre proposée correspond au mieux à leurs besoins et envies.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Tous les éléments, informations et contenus (y compris les marques, les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle qui figurent sur le site www.cutnbrush.ch et sur son application C’N’B) demeurent la propriété exclusive et intégrale de C’N’B.

5.2. Ces éléments ne peuvent être utilisés par les Utilisateurs sans autorisation expresse de C’N’B et sont protégés par le droit d’auteur.

6. Accès à l’application

6.1. Une fois les étapes d’inscription de l’Utilisateur sur la plateforme effectuées (cf. point 7), chaque Utilisateur doit remplir un profil avec toutes les informations relatives à ses services proposés. Dès l’activation de son profil, le Client peut utiliser les fonctionnalités du site et de l’application C’N’B. Le Coiffeur, dès l’activiation de son profil, effectue un appel d’offre destiné à tous les Clients inscrits sur l’application C’N’B.

6.2. Les Clients inscrits sur l’application C’N’B, en cliquant sur l’onglet « prendre rdv », adressent une offre de conclure un contrat au Coiffeur choisi.

6.3. C’N’B, par son application en ligne et son site internet www.cutnbrush.ch, met en relation des Clients avec des Coiffeurs et permet ainsi la conclusion directe de contrats entre les Clients et les Coiffeurs inscrits sur le site www.cutnbrush.com. C’N’B n’est pas partie au contrat liant exclusivement les Coiffeurs et les Clients.

7. Profil des Utilisateurs

7.1. Coiffeur : C’N’B donne la possibilité à chaque Coiffeur de tenir un profil lui permettant de se présenter librement (lieu d’activité, horaires de travail, styles et types de coiffure proposés, expérience professionnelle, diplômes, etc.). Le profil du Coiffeur peut en tout temps être modifié par ce dernier. Le profil du Coiffeur comprend les évaluations faites par les Clients selon les modalités prévues au point 8.

7.2. Client : C’N’B donne la possibilité à chaque Client de tenir un profil lui permettant d’informer les Coiffeurs sur ses envies et ses besoins, ses caractéristiques capillaires, une photo de profil, ses coordonnées (adresse, no de téléphone, etc.) et autres détails liés à la prise de rendez-vous. Le traitement des données personnelles contenues dans le profil du Client est régi selon la Politique de protection de la vie privée et des données personnelles de C’N’B. La visibilité de certaines informations du profil Client est régie par le point 8.

7.3. Les Utilisateurs sont tenus de respecter les points énumérés ci-dessous :

7.3.1. Ne donner que des indications véridiques et non trompeuses sur sa personne et n’avoir qu’un seul profil. En particulier, les Utilisateurs ne peuvent se faire passer pour d’autres personnes ou utiliser des noms qu’ils n’ont pas le droit d’utiliser. C’N’B est autorisé à supprimer de tels comptes d’Utilisateurs sans préavis. Les modifications des données de connexion doivent être communiquées à C’N’B immédiatement et en ligne par le biais du compte d’Utilisateur.

7.3.2. N’utiliser, à titre de photo de profil, qu’une photo sur laquelle l’Utilisateur est clairement reconnaissable. L’Utilisateur veille à ce que la reproduction publique de la photo de profil qu’il a transmise est autorisée en vertu du droit applicable.

7.3.3. Respecter le droit applicable et tous droits de tiers lors de l’utilisation de l’application C’N’B et des contenus de la plateforme. En particulier, les comportements suivants sont interdits aux Utilisateurs :

  • utilisation de contenus injurieux ou diffamatoires;
  • utilisation ou diffusion de contenus pornographiques, incitant à la violence, abusifs, contraires au mœurs ou qui violent la législation de protection de la jeunesse ou promotion, offre et/ou distribution de produits ou services pornographiques, incitant à la violence, abusifs, contraires aux mœurs ou qui violent la législation de protection de la jeunesse;
  • harcèlement inacceptable d’autres Utilisateurs et visiteurs, en particulier par le biais de spam ou de chaîne de lettres (énumération non exhaustive);
  • utilisation et diffusion de contenus protégés par la loi (p.ex. par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit relatifs aux dessins ou modèles) sans y être autorisé;
  • actes contraires au droit de la concurrence ou incitation à tels actes, y compris l’acquisition progressive de Clients (tels que systèmes de chaînes, boules de neige ou pyramidaux) ;
  • Utilisation de mécanismes, de logiciels ou de scripts liés à l’utilisation de la plateforme. La promotion ou distribution directe ou indirecte de tels mécanismes, logiciels ou scripts est également interdite ;
  • Le blocage, l’écrasement, la modification et la copie de la plateforme, dans la mesure où cela n’est pas nécessaire pour l’utilisation correcte de C’N’B ;
  • La diffusion et la reproduction publique de contenus de la plateforme ou d’autres Utilisateurs, sauf si cette diffusion et reproduction publique est prévue par C’N’B dans le cadre du service concerné ou que l’autre Utilisateur a accepté la diffusion ou reproduction publique ; et/ou
  • Tout acte qui est susceptible de compromettre le bon fonctionnement de l’infrastructure C’N’B, en particulier de la surcharger.

7.3.4. Les Utilisateurs sont tenus de respecter la personnalité d’autrui dans le cadre des relations qu’ils entretiennent par le biais de C’N’B.

8. Modalités d’utilisation de la plateforme

8.1. L’application est disponible gratuitement sur App Store et Google Play Store.

8.2. Lors de l’inscription, le Client doit remplir certaines informations : nom, prénom, adresse, n° de téléphone, adresse électronique, sexe, etc. Il peut compléter son profil par une photo de profil, ses caractéristiques capillaires, un statut, etc. Toutes ces indications peuvent être modifiées en tout temps par le Client.

8.3. Dès l’activation du profil, le Client accède à toutes les fonctionnalités de l’application, notamment la recherche des Coiffeurs.

8.4. Lorsque le Client a trouvé le Coiffeur qui lui convient, il peut le contacter en lui adressant une offre de conclure un contrat. Dès l’acceptation de l’offre par le Coiffeur, le rendez-vous est confirmé.

8.5. Les informations masquées (n° de téléphone, adresse, code de l’immeuble, etc.) deviennent visibles pour le Coiffeur dès que le rendez-vous est confirmé.

8.6. Paiement au Coiffeur : le Client paie la prestation au Coiffeur selon les modes de paiement choisis par le Coiffeur (cash, carte de crédit, Twint App, virement bancaire).

8.7. Évalutations : le Client peut évaluer la qualité de chaque relation qu’il a nouée avec les Coiffeurs inscrits sur C’N’B.

8.8. Partage de l’expérience : Le Client peut laisser un commentaire sur le profil du Coiffeur avec lequel il a noué une relation.

8.9. Notifications : L’application C’N’B peut envoyer des notifications au Client, notamment lorsque le Coiffeur a accepté l’offre du Client ou en cas de retard signalé par le Coiffeur par le biais de l’application C’N’B ou du site www.cutnbrush.ch.

8.10. L’application C’N’B dispose d’un bouton de signalement permettant au Client de signaler un Coiffeur à C’N’B.

8.11. L’application C’N’B contient deux boutons rouges orientant l’Utilisateur vers la police (117) et le service d’ambulance (144).

8.12. Certaines informations figurant sur le profil des Coiffeurs contiennent un symbole «  » indiquant aux Clients le contrôle par C’N’B des informations en question. Ces dernières ont été contrôlées par C’N’B dans la mesure de ses moyens sur la base des documents fournis. C’N’B décline toute responsabilité en cas d’indications falsifiées.

9. Modification et arrêts de service

9.1. C’N’B se réserve le droit d’adapter les services aux nouveautés techniques ou de les modifier en raison d’un changement de circonstances. De telles modifications peuvent être instaurées en tout temps par C’N’B.

9.2. Les services sont en principe disponibles 24 heures sur 24. Cependant, C’N’B ne garantit pas que la plateforme soit accessible en tout temps et dans son intégralité.

9.3. L’Utilisateur ne peut faire valoir des dommages et intérêts à l’encontre de C’N’B en raison de modifications, d’interruptions, d’arrêts des services et de suppression de contenus.

10. Mise à disposition de l’application et du site

La durée de l’utilisation du site et de l’application C’N’B correspond à la durée d’activation du profil Client.

11. Responsabilité

11.1. La responsabilité de C’N’B ne saurait être engagée dans toute la mesure autorisée par la loi en cas de dommages découlant directement ou indirectement de l’impossibilité d’accéder à des éléments de www.cutnbrush.ch et son application ou de les utiliser.

11.2. En particulier, C’N’B ne saurait être tenue responsable des préjudices subis par le Client en lien avec les mandats non honorés, exécutés avec retard ou mal exécutés, pour quelque raison que ce soit.

11.3. En particulier, C’N’B décline toute responsabilité en cas de retard ou de mandats non honorés pour cause de coordonnées inexactes ou en cas de force majeure (embouteillages, grèves, etc.) ou si l’accès aux locaux est impossible pour les Coiffeurs.

11.4. Toute responsabilité de C’N’B est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages indirects sont en particulier les manques à gagner, les dommages occasionnés à la réputation et la perte de données suite à des perturbations préalables ou à des interruptions de la disponibilité des prestations de C’N’B .

11.5. L’hyperlien orientant les Utilisateurs sur Instagram n’engage aucune responsabilité de C’N’B quant à d’éventuels photos ou vidéos interdites en vertu du point 7.3.3.

12. Sécurité des données et risques

Grâce au cryptage utilisé (certificat SSL), il n’est en principe pas possible pour une personne non autorisée de consulter les données confidentielles. Cependant, même en prenant des mesures de sécurité conformes aux possibilités techniques les plus récentes, une sécurité absolue ne peut être garantie ni du côté de la plateforme ni du côté de l’Utilisateur.

13. Protection des données

L’utilisation des données personnelles est régie par la Politique de protection de la vie privée et des données personnelles. La Politique de protection des données fait partie intégrante des présentes CGU.

14. Modification des CGU

14.1. C’N’B se réserve le droit de modifier en tout temps les CGU ainsi que les dispositions sur la protection des données pour les transactions futures. La version actuellement en vigueur publiée sur la plateforme s’applique aux rapports entre les Utilisateurs et C’N’B.

14.2. Les modifications des présentes CGU entrent en vigueur en même temps pour tous les Utilisateurs, qui sont tenus de s’informer des modifications des CGU.

15. Nullité partielle

Si une disposition des CGU ou des dispositions sur la protection des données devaient être ou devenir nulles, les autres règles ne s’en trouvent pas affectées. Dans un tel cas, les Utilisateurs et C’N’B s’engagent à remplacer la disposition nulle par une règle qui se rapproche le plus possible, d’un point de vue économique, de leur l’intention consacrée dans la disposition nulle.

16. Violation des CGU

Tout Utilisateur qui viole les présentes CGU peut se voir exclu de la plateforme, avec ou sans avertissement préalable et sans indication des motifs.

17. Litige

L’Utilisateur renonce à poursuivre C’N’B devant les autorités judiciaires pour tout litige en lien avec les présentes CGU.

18. Droit applicable et for

18.1. Seul le droit suisse est applicable pour l’entier de la relation entre les Clients et C’N’B pour tout litige que C’N’B rencontrerait en lien avec l’utilisation du site et de l’application.

18.2. Tout litige sera exclusivement porté par-devant les juridictions du Canton de Vaud, sous réserve des voies de recours au Tribunal fédéral suisse.

Copyrights 2019 all right reserved – CUT’N’BRUSH SÀRL – powered by Concept-Web
ACCUEIL   |   CONTACT   |   FAQ   |   CGV   |   CGU   |   Politique de confidentialité