CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») régissent la relation juridique entre les Coiffeurs et C’N’B  et font partie intégrante des contrats liant C’N’B et les Coiffeurs inscrits sur www.cutnbrush.ch.

2. Hiérarchie

En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV priment les CGU.

3. Objet, but, et nature du contrat

3.1. C’N’B est une société créée dans le but de permettre à des Coiffeurs l’exercice de leur métier à titre indépendant.

3.2. C’N’B, par son application en ligne et son site internet, met à disposition une plateforme permettant la mise en relation de Clients inscrits sur l’application C’N’B avec des Coiffeurs inscrits sur le site www.cutnbrush.ch et sur l’application C’N’B. C’N’B permet aux Clients la conclusion directe de contrats avec les Coiffeurs.

3.3. Dans le but de promouvoir l’indépendance de chaque Coiffeur, ce dernier choisit librement les conditions de lieu, de temps et de tarif de son activité. Les Coiffeurs sont libres de présenter le profil qu’ils souhaitent sur l’application C’N’B et assument entièrement les conséquences d’un profil incomplet. C’N’B n’intervient d’aucune façon quant aux points énumérés ci-dessus (lieu, temps , contenu du profil et tarifs).

3.4. C’N’B agit en qualité d’intermédiaire entre les Coiffeurs et les Clients et ne noue aucune relation commerciale avec les Clients.

3.5. Les Clients acceptent de nouer une relation contractuelle avec les Coiffeurs exclusivement. C’N’B n’est pas partie au contrat liant les Coiffeurs et les Clients.

3.6. Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité dès l’inscription du Coiffeur sur le site www.cutnbrush.ch. Par la lecture et l’approbation des CGV, le Coiffeur déclare les accepter sans réserve.

4. Conclusion du contrat

4.1. En s’inscrivant puis en remplissant son profil sur le site www.cutnbrush.ch, le Coiffeur présente une offre de conclure un contrat à C’N’B.

4.2. Avant acceptation, C’N’B se réserve le droit de décliner l’offre émise par le coiffeur dans les 24 heures suivant le respect de l’art. 4.1 des présentes conditions.

4.3. Dès acceptation ou écoulement du délai prévu à l’art. 4.2, le contrat est conclu entre C’N’B et le Coiffeur.

5. Statut du coiffeur

Le Coiffeur ne représente d’aucune manière C’N’B dans les activités qu’il exerce par le biais du site www.cutnbrush.ch et/ou son application.

6. Prestations

6.1. C’N’B , en acceptant de conclure un contrat avec le Coiffeur, s’engage à mettre à disposition l’utilisation de toutes les fonctionnalités du site www.cutnbrush.ch et de l’application C’N’B au Coiffeur.

6.2. Les Coiffeurs, en effectuant l’offre décrite au point 4.1., s’engagent à payer le prix à C’N’B, correspondant à l’abonnement choisi et selon les modalités prévues au point 9.

6.3. C’N’B peut proposer d’autres prestations aux Coiffeurs inscrits sur le site www.cutnbrush.ch et/ou sur l’application C’N’B, sous réserve de prix spéciaux en sus du prix de l’abonnement.

7. Modalités d’utilisation du site et de l’application

7.1. C’N’B apporte tous le soin nécessaire afin que son site et son application reflètent aussi fidèlement que possible l’offre émise par les Coiffeurs sur leur page de présentation.

7.2. C’N’B ne procède à aucune vérification quant à l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité et le caractère actuel des informations que les Coiffeurs retranscrivent sur son site et son application.

7.3. Les informations et indications figurant sur le site www.cutnbrush.ch et l’application C’N’B n’engagent aucunement la responsabilité de C’N’B mais exclusivement celle des Coiffeurs. C’N’B décline toute responsabilité en cas d’indications falsifiées.

7.4. C’N’B donne la possibilité à chaque Coiffeur de tenir un profil lui permettant de se présenter librement (lieu d’activité, horaires de travail, style et type de coiffure proposés, diplômes, expérience professionnelle, modes de paiement acceptés etc.). Le profil du Coiffeur peut en tout temps être modifié par ce dernier, sous réserve des limites prévues par les présentes CGV. Le profil du Coiffeur comprend les évaluations faites par les Clients (cf. point 7.11.).

7.5. En particulier, les Coiffeurs sont tenus de respecter le droit applicable et tous droits de tiers lors de l’utilisation du site et de l’application C’N’B et des contenus de la plateforme. Les comportements suivants sont notamment interdits aux Coiffeurs :

  • utilisation de contenus injurieux ou diffamatoires;
  • utilisation ou diffusion de contenus pornographiques, incitant à la violence, abusifs, contraires au mœurs ou qui violent la législation de protection de la jeunesse ou promotion, offre et/ou distribution de produits ou services pornographiques, incitant à la violence, abusifs, contraires aux mœurs ou qui violent la législation de protection de la jeunesse;
  • harcèlement inacceptable d’autres Coiffeurs et Utilisateurs, en particulier par le biais de spam ou de chaîne de lettres (énumération non exhaustive);
  • utilisation et diffusion de contenus protégés par la loi (p.ex. par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit relatifs aux dessins ou modèles) sans y être autorisé;
  • actes contraires au droit de la concurrence ou incitation à tels actes, y compris l’acquisition progressive de Clients (tels que systèmes de chaînes, boules de neige ou pyramidaux) ;
  • utilisation de mécanismes, de logiciels ou de scripts liés à l’utilisation de la plateforme. La promotion ou distribution directe ou indirecte de tels mécanismes, logiciels ou scripts est également interdite ;
  • le blocage, l’écrasement, la modification et la copie de la plateforme, dans la mesure où cela n’est pas nécessaire pour l’utilisation correcte de C’N’B ;
  • la diffusion et la reproduction publique de contenus de la plateforme ou d’autres Utilisateurs, sauf si cette diffusion et reproduction publique est prévue par C’N’B dans le cadre du service concerné ou que l’autre Utilisateur a accepté la diffusion ou reproduction publique ; et/ou
  • tout acte qui est susceptible de compromettre le bon fonctionnement de l’infrastructure C’N’B, en particulier de la surcharger.

7.6. Lors de l’inscription, le Coiffeur doit fournir certaines informations : nom, prénom, adresse, n° de téléphone, adresse électronique, sexe, etc.

7.7. Dès l’activation du profil, le Coiffeur accède à toutes les fonctionnalités de l’application.

7.8. Lorsque le Coiffeur reçoit une offre de conclure un contrat par un Client, il peut l’accepter ou la refuser. Dès l’acceptation de l’offre par le Coiffeur, le rendez-vous est confirmé et le contrat est conclu.

7.9. Les informations masquées (n° de téléphone, adresse, code de l’immeuble, etc.) deviennent visibles pour le Coiffeur dès que le rendez-vous est confirmé.

7.10. Paiement : Le Client paie la prestation au Coiffeur selon les modes de paiement choisis par le Coiffeur (cash, carte de crédit, Twint App, virement bancaire).

7.11. Accès aux évaluations : le Coiffeur peut voir chaque évaluation des relations qu’il a nouées avec les Clients inscrits sur le site www.cutnbrush.ch et/ou l’application C’N’B.

7.12. Le Coiffeur qui, dans une période de X mois consécutifs, obtient une moyenne d’évaluation des Clients de moins de X étoiles sur cinq verra son profil suspendu (et non pas annulé et exclu) pour une durée d’un mois. Il peut prendre contact avec C’N’B pour obtenir conseils, le cas échéant. Le compteur des évaluations est remis à zéro après chaque suspension.

7.13. Les commentaires sont visibles par tous les Utilisateurs.

7.14. Notifications : L’application C’N’B peut envoyer des notifications au Coiffeur, notamment lorsqu’un Client lui transmet une offre ou en cas de retard signalé par le Client par le biais de l’application C’N’B ou du site www.cutnbrush.ch. Le Coiffeur est tenu de paramétrer ses réglages de sorte à recevoir les notifications. Les notifications sont en général des push notifications, mais d’autres moyens de notifications, tels que des courriels, peuvent être utilisés.

7.15. L’application C’N’B contient deux boutons rouges orientant le Coiffeur vers la police (117) et le service d’ambulance (144).

8. Durée et résiliation

8.1. C’N’B propose trois types d’abonnement :

  • Abonnement mensuel : la durée de l’abonnement mensuel est d’un mois ;
  • Abonnement trimestriel : la durée de l’abonnement trimestriel est de trois mois ;
  • Abonnement semestriel: la durée de l’abonnement semestriel est de six mois ;
  • Abonnement annuel : la durée de l’abonnement annuel est de douze mois.

8.2. Le coiffeur peut résilier le contrat qui le lie à C’N’B moyennant réception d’une résiliation courrier par C’N’B à son siège (Avenue de Villardin 1, 1009 Pully) selon les modalités suivantes:

  • Abonnement mensuel: 10 jours avant l’échéance de l’abonnement;
  • Abonnement trimestriel: 30 jours avant l’échéance de l’abonnement;
  • Abonnement semestriel: 60 jours avant l’échéance de l’abonnement
  • Abonnement annuel: 90 jours avant l’échéance de l’abonnement

Les jours stipulés dans dans les modalités de résiliation s’entendent comme étant des jours ouvrables. A défaut de résiliation dans les délais requis, l’abonnement se reconduit automatiquement pour la même durée que celle qui l’a précédée jusqu’à ce qu’une résiliation parvienne dans les délais requis.

9. Prix et modalités de paiement

9.1. En acceptant les présentes CGV, les Coiffeurs s’engagent à verser le montant correspondant au prix de l’abonnement choisi.

9.2. Prix de l’abonnement :

9.2.1. Abonnement mensuel : 147 CHF

9.2.2. Abonnement trimestriel : 297 CHF

9.2.3. Abonnement semestriel : 547 CHF

9.2.3. Abonnement annuel : 997 CHF

10. Responsabilité

10.1. La responsabilité de C’N’B ne saurait être engagée dans toute la mesure autorisée par la loi en cas de dommages découlant directement ou indirectement de l’impossibilité d’accéder à des éléments de www.cutnbrush.ch et son application ou de les utiliser.

10.2. En particulier, C’N’B ne saurait être tenue responsable des préjudices subis par le Coiffeur résultant du non-paiement, du paiement partiel ainsi que du paiement tardif du Client, pour quelque raison que ce soit.

10.3. En particulier, C’N’B décline toute responsabilité en cas de dommage subi pour cause de coordonnées inexactes ou en cas de force majeure (embouteillages, grèves, etc.) ou si l’accès aux locaux est impossible pour les Coiffeurs.

10.4. Toute responsabilité de C’N’B est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages indirects sont en particulier les manques à gagner, les dommages occasionnés à la réputation et la perte de données suite à des perturbations préalables ou à des interruptions de la disponibilité des prestations de C’N’B.

10.5. L’hyperlien orientant les Utilisateurs sur instagram n’engage aucune responsabilité de C’N’B quant à d’éventuels photos ou vidéos revêtant les caractéristiques décrites au point 5.5.

11. Sécurité des données et risques

Grâce au cryptage utilisé (certificat SSL), il n’est en principe pas possible pour une personne non autorisée de consulter les données confidentielles. Cependant, même en prenant des mesures de sécurité conformes aux possibilités techniques les plus récentes, une sécurité absolue ne peut être garantie ni du côté de la plateforme ni du côté du Coiffeur.

12. Protection des données

L’utilisation des données personnelles est régie pour le surplus par la Politique de protection de la vie privée et des données personnelles. La Politique de protection de la vie privée et des données personnelles fait partie intégrante des présentes CGV.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Tous les éléments, informations et contenus (y compris les marques, les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle qui figurent sur le site www.cutnbrush.ch et son application C’N’B) demeurent la propriété exclusive et intégrale de C’N’B.

13.2. Ces éléments ne peuvent être utilisés par les Coiffeurs sans autorisation expresse de C’N’B et sont protégés par le droit d’auteur.

14. Modifications des CGV

14.1. C’N’B se réserve le droit de modifier en tout temps les CGV ainsi que les dispositions sur la protection des données pour les transactions futures. La version actuellement en vigueur publiée sur la plateforme s’applique aux rapports entre les Coiffeurs et C’N’B.

14.2. Les modifications des présentes CGV entrent en vigueur en même temps pour tous les Coiffeurs.

14.3. En cas de modification des CGV, chaque Coiffeur recevra par une notification et/ou par courriel les CGV nouvellement modifiées. Ces dernières sont réputées acceptées faute de déclaration contraire adressée par courrier recommandé à C’N’B dans les 10 jours ouvrables à compter de la notification des nouvelles CGV.

14.4. En cas de déclaration du Coiffeur au sens du point 14.3., celui-ci reste soumis aux anciennes CGV jusqu’au terme de son abonnement.

15. Nullité partielle

Si une ou des dispositions des CGU ou de la Politique de protection de la vie privée et des données personnelles devaient être ou devenir nulles, les autres règles ne s’en trouvent pas affectées. Dans un tel cas, les Coiffeurs et C’N’B s’engagent à remplacer la disposition nulle par une règle qui se rapproche le plus possible, d’un point de vue économique, de leur l’intention consacrée dans la disposition nulle.

16. Violation des CGV

Tout Coiffeur qui viole les présentes CGV peut se voir exclu de la plateforme, avec ou sans avertissement préalable et sans indication du motif. Le point 7.12. (suspension du compte en cas d’évaluations insuffisantes) des présentes CGV est réservé.

17. Application supplétive des CGV

Toute question non réglée par les présentes CGV est régie par les CGU.

18. Droit applicable et for

18.1. Seul le droit suisse est applicable pour l’entier de la relation entre les Coiffeurs et C’N’B pour tout litige que C’N’B rencontrerait en lien avec l’utilisation du site et de l’application.

18.2. Tout litige sera exclusivement porté par-devant la juridiction compétente du Canton de Vaud, sous réserve des voies de recours au Tribunal fédéral suisse.

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